Conditions générales de vente NeuroDisplay — Clients professionnels

1. Identification du prestataire

Les services NeuroDisplay sont édités et fournis par A2DISPLAY, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé Hall 17 – Centre d’activité 4, 1 rue de la Caillardière, 49070 Beaucouzé, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 824 948 277, SIREN 824 948 277, SIRET 824 948 277 00028, numéro de TVA intracommunautaire FR35824948277, ci-après « A2Display » ou le « Prestataire ».

Le contact contractuel s’effectue par le formulaire disponible sur le site NeuroDisplay. Les Clients authentifiés utilisent prioritairement l’espace Support intégré à NeuroDisplay.

2. Définitions

Au sens des présentes :

• Client : toute personne morale ou personne physique agissant exclusivement à des fins professionnelles ou institutionnelles et ayant souscrit ou utilisé une offre NeuroDisplay ;
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à NeuroDisplay ;
• Organisation : espace logique NeuroDisplay regroupant les Utilisateurs, droits, écrans, contenus, règles et paramètres du Client ;
• Service ou NeuroDisplay : plateforme logicielle d’affichage digital fournie en mode SaaS, ses interfaces, API, moteurs de décision, outils de création, de diffusion, d’administration et de supervision ;
• Écran virtuel : sortie logique de diffusion pouvant être ouverte par une URL publique compatible ;
• Écran physique : équipement d’affichage associé, le cas échéant, à un Player ;
• Player : logiciel ou équipement assurant la récupération, le rendu et la supervision des contenus sur un écran physique ;
• Contenu : texte, image, vidéo, contenu Web, composition ou autre élément compatible avec NeuroDisplay ;
• Règle : configuration déterminant quel Contenu est diffusé, dans quelles conditions, sur quelles cibles et selon quelle priorité ;
• Composition : Contenu réunissant plusieurs éléments visuels ou animés dans une même mise en scène ;
• Provider : source de données interne ou tierce utilisée pour contextualiser une règle ou un contenu ;
• URL publique : adresse permettant d’accéder au rendu publié d’un écran virtuel, sans accès à l’administration du Client ;
• Magic Media : ensemble d’outils permettant notamment de créer, enrichir ou générer des médias, avec ou sans recours à un service d’intelligence artificielle ;
• Plan : offre FREE, PRO, PRO+, BUSINESS, AGENCY ou toute offre contractuelle spécifique ;
• Capacité : quantité d’écrans, Players, stockage, appels, fonctions ou ressources comprise dans un Plan ;
• DPA : accord relatif au traitement de données personnelles conclu entre A2Display et le Client lorsque A2Display agit en qualité de sous-traitant.

3. Objet et champ d’application professionnel

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles A2Display fournit NeuroDisplay au Client.

NeuroDisplay est destiné aux entreprises, collectivités, établissements, associations, clubs, agences, intégrateurs et autres organisations agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou institutionnelle. Le Client déclare ne pas souscrire pour un usage personnel, familial ou domestique.

La personne qui accepte les CGV déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager le Client. A2Display peut demander tout justificatif raisonnable de ce pouvoir.

4. Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat comprend, par ordre de priorité décroissante :

1. les conditions particulières ou le contrat signé entre les Parties ;
2. le devis ou bon de commande accepté ;
3. le DPA applicable ;
4. les présentes CGV ;
5. les Conditions générales d’utilisation (« CGU ») ;
6. la description du Plan et des Capacités applicables au moment de la souscription ;
7. la documentation technique et fonctionnelle.

Les contenus marketing ne prévalent pas sur les documents contractuels. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

5. Formation, acceptation et preuve du contrat

Le contrat est formé lors de l’un des événements suivants :

• acceptation en ligne des CGV et CGU suivie de la création effective de l’Organisation ;
• validation d’un abonnement payant ;
• acceptation d’un devis ou bon de commande ;
• signature d’un contrat spécifique.

L’acceptation en ligne doit être expresse, au moyen d’une case non précochée ou d’un mécanisme équivalent. Elle est distincte d’un consentement marketing.

A2Display conserve une preuve technique comprenant au minimum la version et le hash des documents acceptés, la date et l’heure, l’Utilisateur, l’Organisation, la locale, le Plan, l’intervalle de facturation et la source de l’acceptation. Les anciennes versions demeurent consultables.

Aucune acceptation historique ne doit être reconstituée artificiellement lorsque la preuve n’existe pas.

6. Description des Services

NeuroDisplay permet notamment, selon le Plan et les Capacités souscrites :

• la création et la gestion d’écrans virtuels ;
• la gestion d’écrans physiques et de Players ;
• la création, l’importation, la transformation et l’organisation de Contenus ;
• la création de Règles simples, planifiées ou contextuelles ;
• la création et la diffusion de Compositions ;
• l’utilisation de Providers ;
• la prévisualisation et la simulation ;
• la diffusion par URL publique, navigateur, Smart TV, CMS ou Player ;
• les fonctions tactiles, de synchronisation ou de console temps réel lorsqu’elles sont comprises dans le Plan ;
• l’administration multi-organisations pour les Plans compatibles.

Les fonctions annoncées comme « prochainement », « bêta », « expérimentales » ou figurant dans une feuille de route ne sont pas comprises dans le Service actif tant qu’elles ne sont pas expressément déclarées disponibles.

7. Plans, Capacités, quotas et options

Les Capacités applicables sont celles du Plan souscrit telles qu’elles figurent dans le devis, le bon de commande, le Checkout ou le registre de Plan affiché au Client lors de la souscription.

Le Plan FREE est fourni sans redevance, dans les limites et avec la signature de marque indiquées dans sa description. Il ne comprend aucun Player physique sauf stipulation expresse contraire.

Les Plans payants peuvent inclure ou proposer en option des écrans supplémentaires, Players, stockage, fonctions tactiles, console temps réel, API, Providers, Analytics ou autres Capacités.

A2Display peut bloquer une création ou une utilisation dépassant la Capacité souscrite. Aucun dépassement facturable ne doit être déclenché sans base contractuelle ou acceptation préalable du Client.

8. Création, administration et sécurité du compte

Le Client désigne les Utilisateurs autorisés et leur attribue des rôles. Il est responsable de l’administration des comptes, de la révocation des accès devenus inutiles et de la vérification des pouvoirs accordés.

Chaque Utilisateur doit utiliser un compte individuel, protéger ses identifiants et informer sans délai A2Display de tout accès suspect. Le partage d’identifiants est interdit.

Le Client demeure responsable des actions réalisées depuis ses comptes, sauf preuve d’une défaillance de sécurité directement imputable à A2Display.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• utiliser NeuroDisplay conformément aux lois et aux documents contractuels ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus, flux et pages intégrés ;
• vérifier les Contenus, Règles et cibles avant publication ;
• respecter les droits des personnes, la propriété intellectuelle et les obligations d’affichage applicables ;
• configurer et sécuriser ses équipements et réseaux ;
• surveiller ses diffusions, quotas, consommations et alertes ;
• conserver les fichiers sources importants qu’il souhaite pouvoir réutiliser indépendamment du Service ;
• coopérer raisonnablement lors d’un incident ;
• limiter l’aggravation de tout dommage ou coût dont il a connaissance.

10. Contenus du Client et licence technique

Le Client conserve ses droits sur les Contenus qu’il importe, crée ou configure.

Le Client concède à A2Display, pour la durée et les seules finalités nécessaires à la fourniture du Service, une licence non exclusive permettant d’héberger, stocker, convertir, mettre en cache, générer des miniatures, sauvegarder techniquement, synchroniser, transmettre et afficher les Contenus.

Cette licence ne confère à A2Display aucun droit d’exploitation commerciale indépendant du Service.

Le Client garantit qu’il possède les droits nécessaires sur les textes, images, vidéos, musiques, PDF, marques, flux, données personnelles et pages Web utilisés. Il assume les conséquences d’une utilisation non autorisée.

11. Magic Media et intelligence artificielle

Magic Media peut recourir à des modèles ou services tiers. Le Client doit vérifier et valider tout résultat avant diffusion.

A2Display ne garantit pas que les résultats générés soient exacts, uniques, exempts de ressemblance avec des créations tierces ou adaptés à une utilisation particulière. Le Client demeure responsable du choix, de la modification et de la publication du résultat.

Les coûts, crédits ou quotas associés sont indiqués dans le Plan ou avant l’action concernée. Aucune génération payante ne doit être déclenchée sans action explicite du Client.

Le Client s’interdit de transmettre dans un prompt des données sensibles ou confidentielles non nécessaires.

12. Services tiers, Providers, Smart TV, CMS et URL publiques

NeuroDisplay peut interagir avec des opérateurs, hébergeurs, systèmes de paiement, services vidéo, Providers, CMS, navigateurs, Smart TV, réseaux, pages Web et autres services tiers.

A2Display ne contrôle pas leurs conditions, tarifs, sécurité, continuité ou compatibilité. Une intégration peut être limitée, modifiée ou retirée lorsqu’un tiers change ses interfaces, conditions ou mesures de sécurité.

Une URL publique est accessible à toute personne qui la connaît, sous réserve des restrictions techniques éventuellement configurées. Le Client est responsable de sa diffusion et de sa révocation lorsque nécessaire.

Les pages d’administration NeuroDisplay ne doivent pas être intégrées dans un site tiers. Seules les routes publiques prévues à cet effet peuvent être intégrées dans un CMS ou un intranet.

13. Prix, taxes et facturation

Les prix applicables sont ceux affichés lors de la souscription ou convenus dans un devis ou bon de commande. Sauf indication contraire, les prix destinés aux professionnels sont exprimés hors taxes.

Les taxes, dont la TVA, sont ajoutées selon les règles applicables. Le Client fournit des informations de facturation exactes et, le cas échéant, un numéro de TVA valide.

Les abonnements en ligne sont facturés d’avance, mensuellement ou annuellement selon l’intervalle choisi. Les factures sont mises à disposition sous forme électronique.

A2Display peut modifier ses prix pour l’avenir sous réserve d’un préavis raisonnable. Le prix déjà payé pour une période en cours n’est pas modifié rétroactivement.

14. Paiement, incidents et retard

Les paiements en ligne sont exigibles à la souscription et à chaque renouvellement. Le Client autorise le prestataire de paiement à débiter le moyen de paiement enregistré.

En cas d’échec, A2Display peut effectuer de nouvelles tentatives, demander la régularisation et suspendre les fonctions payantes après information raisonnable.

Pour les factures non payables immédiatement en ligne, le délai de paiement est celui indiqué sur le devis ou la facture, sans pouvoir dépasser les plafonds légaux.

Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit par tout Client professionnel en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

15. Durée et renouvellement

Le Plan FREE est conclu pour une durée indéterminée et peut être interrompu dans les conditions prévues aux présentes.

Les abonnements payants sont conclus pour une période mensuelle ou annuelle. Ils sont renouvelés automatiquement pour des périodes identiques, sauf annulation avant la date de renouvellement.

L’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée. Le Client conserve l’accès aux Capacités souscrites jusqu’à cette date, sauf suspension pour manquement.

16. Changement de Plan et de Capacité

Un passage vers un Plan supérieur peut prendre effet immédiatement. Une facturation proratisée peut être appliquée lorsqu’elle est présentée au Client avant confirmation.

Un passage vers un Plan inférieur prend en principe effet à la fin de la période en cours. A2Display informe le Client des Capacités qui deviendront indisponibles.

Aucun écran, Contenu, Règle ou Player excédentaire ne doit être supprimé silencieusement du seul fait d’un changement de Plan. A2Display peut limiter la création ou la modification jusqu’à ce que le Client régularise sa configuration ou souscrive la Capacité nécessaire.

17. Annulation, remboursement et résiliation

Sauf stipulation contraire, les périodes commencées ne sont pas remboursables. Cette règle ne s’applique pas lorsqu’un remboursement est imposé par la loi, résulte d’une erreur de facturation ou constitue la réparation appropriée d’un manquement imputable à A2Display.

Chaque Partie peut résilier le contrat pour manquement substantiel non réparé dans un délai de trente jours suivant une notification écrite. La résiliation peut être immédiate en cas de fraude, usage illicite, atteinte grave à la sécurité ou manquement irrémédiable.

Les sommes exigibles avant la résiliation restent dues.

18. Suspension

A2Display peut suspendre tout ou partie du Service en cas :

• d’impayé ;
• de risque de sécurité ;
• d’usage illicite ou frauduleux ;
• d’atteinte aux droits d’un tiers ;
• de dépassement persistant menaçant le Service ;
• d’exigence légale ;
• de manquement grave aux CGV ou CGU.

Lorsque les circonstances le permettent, A2Display informe le Client et lui accorde un délai raisonnable pour remédier au manquement. Une suspension immédiate est possible en cas d’urgence.

19. Disponibilité, maintenance et Support

A2Display fournit NeuroDisplay selon une obligation de moyens et avec la compétence et la diligence normalement attendues d’un professionnel.

Le Service peut être interrompu pour maintenance programmée, correction de sécurité, intervention urgente ou défaillance d’un tiers. A2Display s’efforce d’en limiter la durée et d’informer les Clients lorsque cela est raisonnablement possible.

Aucun taux de disponibilité n’est garanti sauf SLA expressément convenu.

Le niveau de Support dépend du Plan ou du contrat. Les délais affichés qui ne figurent pas dans un SLA sont indicatifs.

20. Sécurité

A2Display met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables au regard des risques. Aucun système ne peut toutefois être garanti comme totalement exempt de vulnérabilité ou d’interruption.

Le Client est responsable de la sécurité de ses équipements, réseaux et comptes. Les Parties coopèrent en cas d’incident affectant le Service ou les données du Client.

Le Client signale rapidement tout incident via le Support et ne transmet aucun mot de passe, token ou secret dans un ticket non prévu à cet effet.

21. Données personnelles et DPA

Chaque Partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

A2Display agit notamment comme responsable de traitement pour la gestion des comptes, de la relation commerciale, de la facturation, du Support, de la sécurité et de l’administration du Service.

Lorsque A2Display traite pour le compte du Client des données personnelles intégrées dans des Contenus ou parcours, A2Display agit comme sous-traitant. Les conditions de ce traitement sont définies dans le DPA applicable, qui doit être accessible ou annexé avant l’activation de la version contractuelle définitive.

La politique de confidentialité décrit les traitements relevant d’A2Display en qualité de responsable de traitement.

22. Confidentialité

Chaque Partie protège les informations techniques, commerciales, financières, de sécurité ou autres informations raisonnablement confidentielles reçues de l’autre Partie.

Les informations confidentielles sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat et communiquées aux personnes qui ont besoin d’en connaître et sont soumises à une obligation de confidentialité.

Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, connues licitement avant leur communication, obtenues légitimement d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi.

L’obligation survit pendant cinq ans après la fin du contrat. Les secrets d’affaires restent protégés tant qu’ils conservent cette qualité.

23. Propriété intellectuelle

A2Display conserve l’ensemble des droits sur NeuroDisplay, son code, ses interfaces, son moteur de règles, sa documentation, ses modèles, ses marques, ses composants et ses améliorations.

Sous réserve du paiement des sommes dues et du respect du contrat, A2Display accorde au Client un droit non exclusif, non transférable hors Utilisateurs autorisés et limité à la durée du contrat, d’utiliser NeuroDisplay conformément au Plan souscrit.

Aucun droit sur le code source n’est transféré. Le Client s’interdit de copier, revendre, décompiler, contourner ou extraire le Service, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.

24. Export, conservation et suppression

Pendant la durée du contrat, le Client peut exporter les données et Contenus pour lesquels une fonction d’export est disponible.

Après la fin du contrat, A2Display peut maintenir un accès limité ou permettre un export pendant trente jours. À l’issue de ce délai, les données peuvent être supprimées des systèmes actifs dans un délai raisonnable, sous réserve des sauvegardes techniques et obligations légales de conservation.

Les factures, preuves d’acceptation, journaux de sécurité et éléments nécessaires à la défense des droits peuvent être conservés pendant les durées légales applicables.

Le Client doit effectuer ses exports avant l’expiration du délai. Une restauration après suppression définitive n’est pas garantie.

25. Connectivité, consommation de données et facturation des opérateurs

Le Client est responsable des équipements, navigateurs, réseaux, connexions Internet, cartes SIM, forfaits mobiles et services de télécommunications nécessaires.

Les frais de tiers ne sont pas compris dans les redevances NeuroDisplay, sauf stipulation expresse contraire.

La consommation varie notamment selon le nombre d’écrans et Players, la taille et la résolution des médias, les vidéos et directs, la fréquence de téléchargement, les mises à jour, la synchronisation, le cache, les Smart TV, CMS et réseaux utilisés.

Toute estimation de consommation est indicative et ne garantit ni un volume, ni un débit, ni le montant facturé par l’opérateur.

Le Client doit choisir un forfait adapté, surveiller sa consommation et ses factures, activer les alertes et plafonds et contrôler l’itinérance.

Sous réserve des dispositions légales impératives, A2Display n’est pas responsable des dépassements de forfait, frais d’itinérance, pénalités, réductions de débit, suspensions ou erreurs de facturation imputables à un opérateur ou service tiers.

En cas de consommation anormale, le Client prend sans délai les mesures raisonnables permettant de limiter l’aggravation. A2Display apporte une assistance raisonnable à l’analyse, sans reconnaissance automatique de responsabilité ni garantie de remboursement par le tiers.

Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’un dommage direct résulte d’un manquement contractuel prouvé et directement imputable à A2Display.

26. Garanties

A2Display garantit que le Service sera fourni avec une diligence professionnelle et sera substantiellement conforme à la documentation applicable.

En cas de défaut reproductible imputable à A2Display, le recours prioritaire consiste en une correction, une solution de contournement raisonnable ou, si ces mesures sont impossibles, une résiliation de la partie affectée avec remboursement proratisé de la période inutilisable.

Les garanties ne couvrent pas les défauts résultant d’un réseau ou équipement tiers, d’une mauvaise configuration, d’un usage non conforme, d’une combinaison non approuvée ou des Contenus du Client.

27. Responsabilité

Chaque Partie répond des dommages directs, certains, prévisibles et prouvés résultant de ses manquements.

Dans la mesure permise par la loi, A2Display ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, d’opportunité, d’image ou de données dont le Client n’a pas conservé de copie, ni des défaillances de services tiers qui ne lui sont pas imputables.

La responsabilité cumulée d’A2Display, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour un Plan FREE, le plafond correspond au montant que le Client aurait payé pour un mois du Plan PRO au tarif public en vigueur à la date du dommage.

Le plafond et les exclusions ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, dommage corporel, responsabilité légalement non limitable ou atteinte aux obligations dont l’exclusion viderait l’obligation essentielle de sa substance.

Les obligations de paiement du Client ne sont pas soumises à ce plafond.

28. Réclamations de tiers et indemnisation

Le Client garantit A2Display contre les réclamations de tiers résultant des Contenus du Client, de l’absence de droits nécessaires, d’un usage illicite ou d’une violation des CGU.

La Partie sollicitant une indemnisation informe rapidement l’autre Partie, lui permet de participer à la défense et coopère raisonnablement. Aucun accord imposant une obligation à l’autre Partie ne peut être conclu sans son consentement.

Toute indemnisation spécifique accordée par A2Display au titre d’une atteinte de propriété intellectuelle doit faire l’objet d’un contrat ou d’une condition particulière expresse.

29. Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La Partie affectée informe l’autre Partie et prend les mesures raisonnables d’atténuation. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement temporaire. Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà de soixante jours, chaque Partie peut résilier la partie affectée du contrat.

30. Modification des Services et des CGV

A2Display peut faire évoluer le Service pour des raisons fonctionnelles, techniques, légales ou de sécurité, sans réduire substantiellement les Capacités déjà payées pendant la période en cours, sauf nécessité légale ou de sécurité.

Les modifications substantielles des CGV sont notifiées avant leur entrée en vigueur. Elles ne s’appliquent pas rétroactivement.

Une nouvelle acceptation est demandée lorsqu’une modification substantielle affecte notamment la responsabilité, le renouvellement, les données, la juridiction ou les obligations essentielles.

31. Sous-traitance et cession

A2Display peut recourir à des sous-traitants pour fournir le Service, sous sa responsabilité contractuelle et dans le respect du DPA lorsqu’il s’applique.

Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord préalable d’A2Display, sauf restructuration n’affectant pas la solvabilité ni la sécurité du Service.

A2Display peut céder le contrat dans le cadre d’une restructuration, fusion ou cession d’activité, sous réserve d’en informer le Client et de préserver ses droits essentiels.

32. Notifications

Les notifications contractuelles sont adressées par l’espace NeuroDisplay, par courrier électronique à l’adresse administrative enregistrée, par le formulaire de contact ou par courrier postal au siège d’A2Display.

Le Client maintient ses coordonnées administratives à jour.

33. Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français.

Les Parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. La Partie réclamante adresse une description écrite du différend et les justificatifs utiles. Les Parties disposent d’un délai raisonnable pour échanger.

À défaut d’accord amiable, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angers, sous réserve des règles impératives de compétence.

34. Langues

La version française constitue la version contractuelle de référence. Les traductions sont fournies pour faciliter la compréhension. En cas de divergence, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives applicables.

35. Dispositions finales

Le contrat constitue l’intégralité de l’accord relatif à son objet. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation.

Les Parties sont indépendantes. Aucune stipulation ne crée de mandat, société commune, franchise ou relation de travail.

Les clauses relatives au paiement, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, aux données, aux litiges et à la preuve survivent dans la mesure nécessaire après la fin du contrat.

Les titres sont fournis pour faciliter la lecture et n’affectent pas l’interprétation.

36. Version et entrée en vigueur

Version : cgv-b2b-2026-07-v1 Date d’entrée en vigueur : 2026-08-01 Hash du contenu : indiqué dans l’en-tête technique du présent document